Proximité
L’ instance de proximité juge les litiges dont les montants sont inférieurs à 4000€ au sein d’un Tribunal d’Instance.
Les litiges plus importants sont jugés par le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.
L’ instance de proximité juge les litiges dont les montants sont inférieurs à 4000€ au sein d’un Tribunal d’Instance.
Les litiges plus importants sont jugés par le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.