Il est la consécration d'une conciliation réussie totalement ou partiellement.
Sa rédaction se limite à la description des modalités de l'accord intervenu qui doit être daté et contenir les éléments d'identification des parties.
Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un pour chaque partie, un pour le conciliateur et un pour le juge d'instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l'accord intervenu.

• En cas de saisine directe par les personnes en litige :
  Il n'est pas oligatoires d'établir un constat d'accord sauf en cas de renonciation à un droit mais il est particulièrement utile d'en rédiger un lorsque des délais d'exécution sont prévus.
  
  
• En cas de délégation du juge :

  L'établissement d'un constat d'accord est obligatoire.

  Le conciliateur est tenu, à l'expiration de sa mission, de rendre compte, par écrit et sans aucun commentaire, de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Il transmet l'original du constat au juge qui lui donne force exécutoire.