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JURIDICTION DE PROXIMITE (Tribunaux d'Instance) 
Date : 26/11/2012
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Le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité.


Projet de loi déposé par un sénateur avec l'aval de la chancellerie pour proroger jusqu'en 2015 la justice de proximité. 
Date : 23/10/2012
Fédération Nationale
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Federation : Veille juridique
Voici le projet de loi déposé par un sénateur avec l’aval de la chancellerie pour proroger jusqu’en 2015 la justice de proximité envoyé par mon ancien juge de proximité qui était Présidente de leur As...




 
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