La saisine en ligne des litiges démarre le 3 mars prochain

dimanche 19 février 2017

Annonciateur avec un petit peu d’avance du printemps de Conciliateurs de France, le dispositif de saisine en ligne des différends sera opérationnel à partir du 3 mars prochain. Les conciliables disposeront d’un formulaire pour saisir à distance leurs litiges sur le site de Conciliateurs de France.

Voir en ligne : saisine en ligne des litiges

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