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CIRCULAIRE de présentation du décret n°2010-1165

Publié le jeudi 10 février 2011

Ci-joint la circulaire de présentation du décret n°2010-1165 du 1 octobre relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Une synthèse de cette fiche est en cours de rédaction et sera publiée prochainement

 Introduction de la circulaire

Ce décret modifie d’abord les règles régissant la conciliation judiciaire et l’activité des
juridictions civiles au sens large qui connaissent une procédure orale.
Concernant la conciliation, examinée dans une première partie, le décret consacre plusieurs bonnes pratiques, qui étaient notamment recommandées par la circulaire n° SJ.06.016/AB1 du 27 juillet 2006, telle l’instauration d’un magistrat coordonnateur au sein de la cour d’appel, ou encore le mécanisme dit de la « double convocation », par lequel le tribunal invite par courrier les parties qu’il convoque à une audience à rencontrer préalablement un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord. Il contient en outre plusieurs réformes d’importance.
Ainsi ouvre-t-il la faculté pour les tribunaux de commerce d’inviter les parties à un litige à rencontrer un conciliateur de justice. Il réforme en outre la tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, en vue de revaloriser cette procédure, dont l’usage était devenu marginal.
La circulaire présente, dans une deuxième partie, la réforme de la procédure orale, qui
concerne la matière civile au sens large. Cette procédure orale concerne chaque année près de deux millions d’instances. Sa modernisation était unanimement préconisée, notamment en vue de ménager une place aux écritures des parties et d’assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées. Ce décret, tout en maintenant la règle de l’oralité des débats, indispensable à l’accessibilité simplifiée à la justice et à la démarche de conciliation, permet une véritable mise en état des dossiers qui le nécessitent. Il y apporte toutefois un cadre sécurisant aux échanges écrits et une souplesse évitant aux parties des
déplacements multiples, voire les dispensant de tout déplacement pour des demandes simples comme celles de délais de paiement présentés devant les tribunaux d’instance ou de commerce.
Le décret remanie en outre la procédure applicable devant la plupart des juridictions qui connaissent d’une procédure orale, en tirant notamment les conséquences des nouvelles règles générales régissant la procédure orale et la conciliation. Ces procédures particulières sont examinées dans la troisième partie de la circulaire.
Dans une quatrième partie sont exposées les modifications diverses apportées par le décret à la procédure civile applicable devant toutes les juridictions, notamment celles relatives à l’allègement de la procédure de rectification d’erreur matérielle des jugements et à la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Enfin la cinquième partie rappelle les modalités d’entrée en vigueur du décret.

 En savoir plus :

Circulaire de présentation du décret du 1 octobre 2010