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Comment devenir conciliateur de justice

Publié le vendredi 27 juin 2014

Les conditions de recrutement et les incompatibilités sont vérifiées lors de l’instruction de la candidature et doivent être respectées jusqu’à la cessation des fonctions du conciliateur.

 La candidature :

Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur :
• être majeur ;photo conciliation à 2 02
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ;
• ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, assesseur, gérant de tutelle, etc ;
• justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme).

Le candidat adresse au juge d’instance dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions :
- une lettre manuscrite de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les justificatifs attestant d’une expérience de trois ans en matière juridique.

Si l’intéressé se propose d’exercer indifféremment dans le ressort de plusieurs tribunaux d’instance qu’il indiquera, il peut faire la demande directement au premier président de la cour d’appel.

 Comment devenir conciliateur de justice ?

A réception de la lettre de candidature, le juge d’instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc…)
Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

La procédure de recrutement

Le juge d’instance peut proposer au postulant d’accompagner pendant un certain temps des conciliateurs de justice qui émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à exercer les missions de conciliateur de justice. Ces vérifications effectuées, le juge d’instance convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmet le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel. Le président du tribunal de commerce peut être associé au recrutement des conciliateurs de justice amenés à exercer leurs fonctions en matière commerciale.
L’ordonnance de nomination rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an, la circonscription qui peut recouvrir plusieurs cantons voire tout le ressort du Tribunal d’instance dans laquelle le conciliateur exercera ses fonctions et le tribunal d’instance auprès duquel il devra déposer les procès-verbaux de conciliation.
Le juge d’instance peut, pour la première année d’exercice, désigner parmi les conciliateurs expérimentés, un référent avec lequel le conciliateur nouvellement nommé pourra s’entretenir des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.
À l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de deux ans. Chaque demande de renouvellement est soumise à l’avis du juge d’instance.
Les chefs de cour sont compétents pour constater, s’il y a lieu, les éventuels manquements, l’intéressé ayant préalablement été entendu.
Ainsi, il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur par ordonnance du premier président après avis du juge d’instance et du procureur général.
Sur proposition du juge d’instance, le premier président après avis du procureur général peut accorder l’honorariat au conciliateur qui a exercé ses fonctions pendant au moins cinq ans. Les observations du président du tribunal de commerce peuvent être également sollicitées par le juge d’instance sur cette proposition quand elle concerne un conciliateur spécialisé dans les litiges entre commerçants.