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ENM : Principales innovation issues du décret du 1/10/2010

Publié le lundi 24 janvier 2011

ENM : Principales innovations issues du décret du 1/10/2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Les nouvelles dispositions issues du décret du 1er octobre 2010 simplifient les règles permettant au juge de recourir à un conciliateur, tout en étendant à d’autres tribunaux que le tribunal d’instance et la juridiction de proximité la faculté de recourir à un conciliateur de justice.

Tant le cadre procédural que l’issue de la conciliation, qu’elle soit judiciaire ou extra judiciaire, sont par ailleurs redéfinis tandis que le conciliateur de justice trouve place dans l’organisation judiciaire.

En Savoir plus : Lire ENM_note_presentation_decret_01-10-2010