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Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice
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Faire appel à un Conciliateur de justice

Publié le dimanche 6 octobre 2013

Faire appel à un conciliateur

Le conciliateur peut être saisi :

  • soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire,
  • soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité.

Les personnes en litige doivent se présenter en personne et peuvent être assistées.
Le Conciliateur s’assure d’être dans son domaine de compétence pour résoudre le litige.
Il adresse alors au défendeur et au demandeur, une invitation à une rencontre de conciliation dans un délai aussi bref que possible.
Dans le cas contraire, il oriente les personnes vers les services ou professionnels compétents.