Ouest-France 
Le constat d’huissier, une preuve qui fait foi

Entretien avec Audrey Guérin, présidente de la Chambre départementale des huissiers d’Ille-et-Vilaine, huissière à Vitré publié par Ouest-France édition du mardi 22 mai 2018. 

Dans le conflit, qu’apporte le constat d’huissier ?

Il permet d’identifier et saisir une nuisance à un moment T, disons que cela marque le coup. La force probante du constat est de mettre en faits des reproches qui sont souvent
adressés entre deux portes, deux étages ou deux haies, dans un mélange de colère et d’émotion. Cela crédibilise et formalise les remarques du plaignant.

Et cloue le bec des fauteurs de troubles ?

Le fauteur de trouble juge souvent les critiques du plaignant exagérées ou mensongères, Le constat permet de remettre du concret, des normes, des lois dans la relation conflictuelle.
Quand nous sommes sur le terrain, relevons des décibels trop élevés, des mètres empiétés sur une parcelle, une branche envahissante, une dégradation à la suite de travaux, des odeurs nauséabondes, etc., nous objectivons le litige en fonction des
données réglementaires du Code civil. C'est ce qui fera foi devant un tribunal si la justice est saisie.

Le constat fait-il peur ?

Quand il intervient tôt dans le conflit, il peut en effet arranger le problème et éviter l’escalade dans un dialogue 
Le constat permet de remettre des normes dans la relation conflictuelle compliqué. Mieux vaut d’ailleurs le présenter, pour qu’il ne finisse pas
en miettes, par un huissier ou l’envoyer en recommandé. Le plaignant montre ainsi qu’il entre dans une nouvelle forme de règlement du conflit. Il peut être également complémentaire des démarches entreprises auprès
des autres acteurs comme le conciliateur, le maire...

Faire constater, c’est payer...

Le constat a un coût, d’une moyenne de 220 € l’acte. C’est vrai que c’est onéreux pour certains, mais la preuve n’est forte que si elle est apportée par un professionnel reconnu par la loi. Des photos ou enregistrements personnels ne seront pas pris en compte si le litige passe par la case tribunal. Mais nous étudions toujours avec le plaignant si cela ne peut pas être pris en charge par une assurance. Par exemple, des contrats de protection juridique dans
les assurances habitation incluent ce genre de frais.

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