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Juridiction de Proximité (Tribunaux d’Instance)

Publié le lundi 26 novembre 2012

Le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre 2012, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité.

Juridictions de proximité

Le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité.

Le dossier législatif :

Ce texte vise à modifier la loi du 13 décembre 2011 qui prévoyait la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013.

L’article unique de la proposition de loi déposée par J.P. Sueur propose le report cette échéance au 1er janvier 2015.

Cela permettrait à la réforme envisagée de s’inscrire dans une réflexion plus globale telle que préconisée par la commission des lois du Sénat, en particulier dans les conclusions du rapport d’information sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire.

Toutes les informations sur le site du Sénat


Voir en ligne : Sénat - Juridictions de proximité