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Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice
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Le Constat d’accord

Publié le dimanche 6 octobre 2013

 Le constat d’accord

Si un compromis même partiel, est trouvé avec votre contradicteur, le conciliateur de justice peut le constater par écrit. Il dresse alors un constat d’accord qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous devez, avec votre contradicteur, signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal. Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire.
Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Que la conciliation résulte d’une démarche volontaire des parties ou qu’elle soit ordonnée par le juge, l’accord qui en résulte peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire.

 La Force exécutoire

Les parties peuvent, sur requête, soumettre leur constat d’accord à l’homologation du juge, afin de le rendre exécutoire.
Le constat d’accord aura alors la même valeur qu’un jugement et offrira aux deux parties toutes les garanties d’une procédure judiciaire.
Chaque partie, en cas de non-respect des engagements de l’autre, pourra ainsi en obtenir l’exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice.Il marque l’aboutissement d’une conciliation réussie totalement ou partiellement.
Sa rédaction se limite à la description des modalités de l’accord intervenu. Ce constat doit être daté et contenir les éléments d’identification des parties.
Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un exemplaire pour chaque partie, un exemplaire pour le conciliateur et un exemplaire pour le juge d’instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l’accord intervenu.
Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.

En cas de non conclusion d’un accord, un avis de non conciliation pourra vous être remis par le conciliateur si vous le souhaitez. Il vous permettra de justifier d’une demande de suspension des délais de prescription (c’est-à-dire le délai pendant lequel le juge peut être saisi du litige) en cas de besoin et du fait du temps passé en tentative de conciliation.
Le délai de suspension de la prescription commence à courir lors de la première rencontre des parties pour conciliation et il est prolongé de 6 mois après le constat d’échec.
Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d’avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l’aide juridictionnelle.


Pour en savoir plus : voir les fiches

Ce qui s’est dit au cours d’une tentative de conciliation ne pourra pas être utilisé dans un procès sans l’accord des parties.