Le juge d'instance et le contentieux pénal des contraventions de 5ème classe en droit de la consommation

Le juge d’instance et le contentieux pénal des contraventions de 5ème classe en droit de la consommation

exposé de Coralie Ambroise-Castérot Agrégée des facultés de droit, Chef du département recherche et documentation

Vendredi 26 septembre 2014,

Le droit pénal de la consommation est un contentieux très riche, principalement en délits. Il existe également de nombreuses contraventions, soit des quatre premières classes (traitées par les juges de proximité), soit de cinquième classe, de la compétence du juge d’instance / tribunal de police.
Dans le cadre de la PPF, afin de préparer leurs futures fonctions, les juges d’instance peuvent donc être amenés à travailler ce contentieux pénal spécifique.
La présente étude se propose de faire un bilan des différentes contraventions pénales existantes.

Examinons les différents types de contraventions de 5ème classe présentes dans le Code de la consommation, en les regroupant par thèmes. Douze catégories de contraventions de cinquième classe peuvent être regroupées aux fins d’examen :

1. Ventes à distance

Plusieurs contraventions de 5ème classe sont prévues en matière de vente à distance. Ainsi, toute violation des règles imposées par les articles L. 120-20-1, L. 121-20-11, L. 121-20-12, et L. 121-20-13 sont assorties de sanctions pénales. Toutefois, l’infraction n’est pas prévue par le corps du texte lui-même, les contraventions étant rangées dans la partie réglementaire du Code de la consommation, aux articles R. 121-1-1 s. Il s’agit de contraventions de 5e classe, autrement dit punies d’une amende de 1 500 €
En cas de récidive, l’amende est portée au double, c’est-à-dire à 3 000 € (C. consom., art. R. 121-2).
Ainsi, tout d’abord, concernant le droit de rétractation : d’après l’article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Et une sanction pénale est prévue en cas d’irrespect des obligations prévues par ce texte. En effet, selon l’article R. 121-1-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l’article L. 121-20-1, le produit retourné par l’acheteur, lorsque celui-ci dispose d’un droit de rétractation.
Ensuite, toujours concernant le délai de rétractation, il est également encadré par l’article L. 121-20-1 qui dispose que lorsqu’il est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Toute violation de ce texte est sanctionnée d’une contravention prévue par l’article R. 121-1-2 qui dispose que « est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l’article L. 121-20-1, le produit retourné par l’acheteur, lorsque celui-ci dispose d’un droit de rétractation ».
Enfin, sont également également sanctionnées pénalement toutes violations de l’article L. 121-20-13. En effet, l’article R. 121-2-5 prévoit qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l’article L. 121-20-13.
L’article 131-13 du Code pénal indique la liste des montants des amendes qui assortissent les contraventions de la première à la cinquième classe.
Concernant le droit pour le consommateur d’avoir un exemplaire écrit du contrat, il faut s’en référer à l’article R. 121-2-4 qui prévoit qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l’article L. 121-20-11, les informations mentionnées à cet article.
De même, en matière de contrats à distance concernant des services financiers, les sanctions sont identiques : ainsi, en premier lieu, toute violation par les professionnels des obligations mentionnées à l’article L. 121-20-10 (longue liste de mentions obligatoires) est constitutive d’une contravention de 5e classe (C. consom., art. R. 121-2-3). En second lieu, constitue également une contravention de 5ème classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l’article L. 121-20-13 (texte concernant les dispositions particulières applicables aux contrats portant sur des services financiers).

2. Remise des contrats

La partie I du code de la consommation, relatif à l’information des consommateurs et à la formation de contrats contient un titre II traitant des conditions générales de vente et un chapitre IV intitulé « remise des contrats ». Dans la partie réglementaire du Code de la consommation, une sanction pénale accompagne ce dispositif. En effet, selon l’article R. 134-1, est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’il propose habituellement.
Pratiques commerciales en matière de vente et prestations de service
En matière de pratiques commerciales relatives aux ventes et prestations de service, le consommateur doit être correctement informé. A défaut, une contravention de 5ème classe peut être relevée.
Les dispositions que le professionnel doit impérativement respecter sous peine de commettre une infraction pénale sont les articles L. 121-18 et L. 121-19. Les contraventions sont à chaque fois prévues dans des textes réglementaires différents.
Tout d’abord, l’article L. 121-18 dispose que sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel.
La sanction pénale de la violation de ces obligations se trouve dans la partie réglementaire. L’infraction est une contravention de 5ème classe, punie donc de 1.500 euros d’amende, en vertu de l’article R. 121-1 (ce texte dispose qu’est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l’article L. 121-18).
Ensuite, selon l’article L. 121-19, d’autres obligations doivent être respectées.
I.- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2, et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
III.- Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique
La sanction pénale de cet article est prévue par l’article R. 121-1-1 qui dispose que toute violation des dispositions de l’article L. 121-19 est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, à savoir 1.500 €.

4. Conformité

En matière de conformité des produits, il existe une contravention de 5ème classe très particulière, puisqu’elle concerne la violation de directives européennes expressément citées par l’article d’incrimination. En effet, l’article R. 217-1 du Code de la consommation dispose qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l’importation est prohibée par les décisions prises en application de l’article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l’article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu’elles édictent.
La peine de confiscation peut également être prononcée en la matière.

5. Sécurité

Il existe une seule contravention de cinquième classe, prévue à l’article R. 223-1, punie de 1.500 € d’amende. Selon ce texte, constitue l’infraction le fait, en méconnaissance des dispositions d’un arrêté pris en application de l’article L. 221-5 :
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ;
2° D’omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d’emploi ordonnées ;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d’un produit
Les articles R. 233-4 et R. 223-5 évoque la question de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que les peines complémentaires (confiscation) et la question de la récidive.
6. Le refus de vente ou de prestation de service
L’infraction résulte de l’article L. 122-1 : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.. ». Pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis.
- tout d’abord, l’objet du contrat est fixé par l’article L. 122-1 : il s’agit soit de la vente d’un bien, soit de la fourniture d’un service ;
- ensuite, un refus est nécessaire, ce qui suppose l’expression d’une volonté : l’infraction est donc intentionnelle ;
- enfin, ce refus doit être opposé sans motif légitime. Il en va ainsi, par exemple, si un pharmacien refuse de vendre des contraceptifs en raison de ses convictions religieuses : Crim., 21 oct. 1998, Bull. crim., n° 273.
En revanche, si le refus est légitime, l’infraction n’est pas constituée. Par exemple, le produit n’est plus disponible, le commerçant n’a momentanément plus ce produit en stock, l’hôtel est complet.
La sanction de refus de vente réprimé par le Code de la consommation se trouve dans la partie réglementaire du Code de la consommation, à l’article R. 121-13, 2°. Ce n’est qu’une contravention de 5e classe (amende de 1 500 €), à la différence du refus de vente ou de prestation de service discriminatoire, qui est un délit (discrimination raciste, homophobe, etc.).

7. Prohibition des ventes subordonnées

L’article L. 122-1 du code de la consommation dispose que : « Il est interdit […] de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».
La répression de ces pratiques se trouve dans la partie réglementaire du code de la consommation, à l’article R. 121-13, 2o : il s’agit comme toujours d’une contravention de la cinquième classe (1 500 € d’amende) pour toute violation de l’article L. 122-1, c’est-à-dire refus de vente comme ventes subordonnées.

8. Ventes avec prime

Lorsque ces ventes avec prime sont déloyales, elles sont interdites par l’article L. 121-35, — la loi du 17 mars 2014, qui a modifié le texte, n’ayant pas levé l’interdiction — : « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 ».
Il s’agit d’une contravention de 5ème classe. C’est toujours le même texte, l’article R. 121-13 du code de la consommation, qui détermine la sanction applicable : le premièrement du texte énonce que « sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe les ventes ou offres de vente, les prestations de services ou offres de telles prestations faites avec primes aux consommateurs ou acheteurs, prohibées par l’article L. 121-35 ».

9. Ventes sans commande préalable

L’article L. 122-3 du code de la consommation (modifié par la loi du 17 mars 2014), dispose, dans son nouvel alinéa 1er, qu’« il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur ».
L’infraction est donc constituée lorsque trois conditions sont réunies : tout d’abord un envoi forcé, c’est-à-dire sans commande préalable, ensuite l’envoi d’un objet, et enfin l’exigence, par le professionnel, du paiement de la chose envoyée ou l’exigence de la retourner (aux frais du consommateur). Ce dernier n’a pas à payer ni à renvoyer l’objet.
Sanctions. L’alinéa 3 de l’article L. 122-3 dispose que la violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-14, à savoir deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il s’agit donc en principe d’un délit.
Toutefois, le champ pénal se double ici d’une contravention de 5ème classe prévue par l’article R. 122-1 du code de la consommation (modifié par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010). Mais celui-ci dispose que « les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définis par l’article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après : le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Cependant, cette pratique commerciale très agressive a presque disparu aujourd’hui et la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce sujet est quasi-inexistante.

10. Crédit mobilier

● Sanctions pénales du prêteur qui ne respecte pas les obligations d’information du consommateur de crédit, les délais, etc., relatifs à la formation du contrat et à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Le livre III du code de la consommation s’ouvre sur une partie consacrée à l’endettement du consommateur et, tout particulièrement, au crédit (titre 1er, art. L. 311-1 s.). Les obligations mentionnées dans ces textes sont également assorties de sanctions. Ainsi, le prêteur qui ne respecte pas les conditions édictées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010) encourt tant les sanctions civiles (notamment, la déchéance du droit aux intérêts) que les sanctions pénales3, délictuelles ou contraventionnelles. Concernant ces dernières, l’article L. 311-49, issu de la loi du 1er juillet 20104, a prévu que la violation de toutes les formalités mentionnées (par renvoi) par ce texte constitue une contravention de 5ème classe5.
En effet, l’article dispose que « le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l’article L. 311-6, au dernier alinéa de l’article L. 311-7, aux articles L. 311-11 et L. 311-16, au dernier alinéa de l’article L. 311-17, aux articles L. 311-18, L. 311-19, L. 311-25-1, L. 311-26, L. 311-29, aux I et III de l’article L. 311-43, au premier alinéa de l’article L. 311-44 et au premier alinéa de l’article L. 311-46 et de prévoir un formulaire détachable dans l’offre de contrat de crédit, en application de l’article L. 311-12, sera puni d’une amende de 1 500 euros ». Il ajoute dans l’alinéa 2 que la même sanction est applicable à l’annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17, du deuxième alinéa de l’article L. 311-17-1 et de l’article L. 311-27.
L’alinéa 5 de l’article L. 311-49 prévoit également la même contravention de 5ème classe lorsque le vendeur contrevient aux dispositions de l’article L. 311-28 et au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 et L. 311-10-1 et de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-17
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
● Sanctions pénales des rémunérations illicites
D’après l’article L. 313-11 du Code de la consommation, tout vendeur personne physique, salarié ou non d’un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il a fait contracter. Selon l’article R. 313-10, quiconque aura rémunéré ou aura fait rémunérer un vendeur d’un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l’article L. 313-11 (précité) sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L’alinéa 2 du texte
3 La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié quelques infractions. Si les articles 311-49 et 311-50 du code de la consommation reprennent le contenu des articles L. 311-34 et L. 311-35, le législateur a également créé de nouvelles infractions.
4 J. Lasserre Capdeville, « Aspects pénaux de la réforme du crédit à la consommation », AJ pénal 2010, p. 385 s.
5 Par exemple sont concernées les formalités concernant la fiche d’information à délivrer au potentiel emprunteur ou qui ne respecte pas son obligation d’information lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie de la proposition d’assurance.
ajoute que sera puni de la même peine tout vendeur qui aura été rémunéré dans les mêmes conditions6.

11. Garantie légale des vices cachés

Selon l’article R. 211-4 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. La violation de ce texte constitue une contravention de cinquième classe sanctionnée par l’article R. 211-5 : « Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l’article R. 211-4 ».

12. Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité

Sept contraventions de 5ème classe sont prévues.
- selon l’article R. 121-14, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l’article L. 121-87 (identité du fournisseur, coordonnées, détail des services proposés, prix, etc.).
- selon l’article R. 121-15, est puni d’une contravention de 5ème classe le fait soit de ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable, soit de ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l’article L. 121-88 (date de prise d’effet du contrat, délai de rétractation, coordonnées du gestionnaire, débit ou puissance du contrat souscrit, etc).
- le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l’article L. 121-89 constitue également une contravention de 5ème classe, punie donc de 1.500 euros d’amende (article R. 121-16).
- l’article R. 121-17 réprime d’une contravention de 5ème classe le faite ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l’article L. 121-90 ou de ne pas assortir cette communication d’une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l’article L. 121-90.
- selon l’article R. 121-18, constitue aussi une contravention de 5ème classe le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l’article L. 121-91 ou de fournir une facture dont la présentation n’est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l’article L. 121-91.
- l’article R. 121-19 érige également en infraction le fait, en violation des dispositions de l’article L. 121-92, de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la
6 En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable (art. R. 313-10, al. 3 du Code de la consommation.

fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel, de refuser au consommateur le bénéfice d’une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ou de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l’accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d’une prestation.
- l’article R. 121-20 prévoit qu’est aussi une contravention de 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu’il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.
Enfin, le dernier texte répressif de cette partie « gaz et électricité » concerne la récidive. Selon l’article R. 121-21, en cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 à R. 121-20, la peine d’amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
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P.-S.

N.B. : On notera que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dont de nombreuses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur), prévoit de très nombreuses amendes administratives, qui relèvent de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, mais non du juge d’instance / juge pénal. Avec cette nouvelle loi, l’aspect judiciaire est donc peu important en matière contraventionnelle. L’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 s’étale dans le temps, en fonction des dispositions : juin 2014, juillet 2014, septembre 2014, etc., voire 2015.
Pour aller plus loin : Bibliographie
Le dossier documentaire de la PPF relatif au droit pénal de la consommation en matière de contraventions de cinquième classe (instance) contient les éléments bibliographiques suivants :
- C. Ambroise-Castérot, « Les nouvelles pratiques commerciales déloyales après la loi LME du 4 août 2008 », AJ pénal 2009, p. 22
- C. Ambroise-Castérot et P. Pigassou, « Fraudes », Répertoire pénal Dalloz, 2009, mise à jour 2012
- C. Ambroise-Castérot, « Consommation », Répertoire pénal Dalloz 2009, mise à jour 2013
- C. Ambroise-Castérot, « Droit pénal de la consommation : quelles nouveautés après la loi du 17 mars 2014 ? », A la Une, Intranet ENM.
- C. Aubart de Vincelles, « Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur », D. 2014, p. 879
- Ph. Conte, « 1905-2005 : cent ans de protection pénale du consommateur », Dr. Pénal mars 2006, étude 4
- D. Ferrier, « Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation… et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels », D. 2014, p. 889
- N. Ferrier et A.-C. Martin, « Loi relative à la consommation en faveur des consommateurs… et de certains professionnels : à propos de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 », JCP 2014, n° 13, 376
- J. Lasserre-Capdeville, « Aspects pénaux de la réforme du crédit à la consommation », AJ pénal 2010, p. 385
- H. Matsopoulou, « La condamnation d’une personne morale pour des contraventions au Code de la consommation », note sous crim. 20 oct. 2009, Rev. Soc. 2010, p. 121