Mentions légales

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Samedi 7 octobre 2017, par BRUGEL

Les sites conciliateurs.fr et online.conciliateurs.fr appartiennent à la

Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF)

42 rue de Maubeuge
75009, Paris

Ils ont été conçus par des conciliateurs de justice, membres associés dans les associations de cour d’appel, elles-mêmes fédérées dans CDF.

Hébergement et développement

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SIREN : 520 244 039
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Courriel : contact@g-e-k.fr

Confidentialité

CDF utilise dans un espace réservé et privé des données nominatives directes ou indirectes des conciliateurs de justice, de leurs contacts privilégiés et confidentiels et des invités.

Les données enregistrées à l’occasion d’une saisine en ligne par un usager souhaitant soumettre son différend à un conciliateur de justice dont il choisit le lieu de permanence, sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.
L’article 1531 du code procédure civile(CPC) soumet la conciliation extrajudiciaire au principe de confidentialité : «  La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 susmentionnée. »

Droit de rectification complète, droit d’accès

L’article 40 de la loi 1978-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, précise.
« I. - Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.
Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39.
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa.
II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.
En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
5° A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
 »

Ce droit peut être exercé par :

  • l’usage du formulaire Contact , Contact
  • un courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF),
    42 rue de Maubeuge, 75009, Paris

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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 (Obligation générale d’information pré-contractuelle)
Code de la consommation : article R111-1 , (Obligation d’information pré contractuelle)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
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