Montpellier

Montpellier

Dimanche 12 octobre 2014, par GALASSO

Compétence territoriale de la Cour d’Appel de Montpellier
Cour d'Appel de Montpellier

Le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier couvre 4 départements
3 départements de la Région Languedoc Roussillon
L’Hérault avec les Tribunaux d’Instance de
-* Montpellier
-* Béziers
-* Sète

L’Aude avec les Tribunaux d’Instance de
-* Carcassonne
-* Narbonne
Les Pyrénées-Orientales avec le Tribunal d’Instance de Perpignan
• 1 département de la Région Midi-Pyrénées
L’Aveyron avec les Tribunaux d’Instance de
-* Rodez
-* Millau

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