Projet de loi pour proroger jusqu'en 2015 la justice de proximité.

Projet de loi pour proroger jusqu’en 2015 la justice de proximité.

Mardi 23 octobre 2012,

Projet de loi déposé par un sénateur avec l’aval de la chancellerie pour proroger jusqu’en 2015 la justice de proximité.

Ci-dessous le projet de loi déposé par un sénateur avec l’aval de la chancellerie pour proroger jusqu’en 2015 la justice de proximité.

Lire le document ci-dessous
Proposition de loi juridictions de proximité 23 10 2012.pdf