La conciliation de justice
La conciliation est un mode de résolution amiable des différends dans lequel le conciliateur de justice aide les parties en litige à trouver un accord, pour y mettre fin.
Si elle réussit, elle évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.
La conciliation conventionnelle :
Volontaire : les parties sont d’accord pour l’entreprendre
Rapide et souple : elle évite les délais et formalités du procès
La conciliation judiciaire :
peut être ordonnée par le juge en cours de procédure
Si elle réussit, elle évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.
La conciliation conventionnelle :
Volontaire : les parties sont d’accord pour l’entreprendre
- hors de toute procédure judiciaire
- ou en cours de procédure judiciaire
Rapide et souple : elle évite les délais et formalités du procès
La conciliation judiciaire :
peut être ordonnée par le juge en cours de procédure
- les parties doivent y consentir
- le juge n’est pas dessaisi
-
le juge peut y mettre fin :
à la demande d’une des parties
à l’initiative du conciliateur de justice
ou d’office.
Infos pratiques
D’où viennent-ils ?
Leurs activités antérieures ►
Que font-ils ?
Leur mission : rechercher le règlement amiable d’un différend ou d’un litige
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable des différends
L’obligation préalable de conciliation, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 4)
toute saisine du juge doit être précédée, au choix des parties, :
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable des différends
L’obligation préalable de conciliation, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 4)
toute saisine du juge doit être précédée, au choix des parties, :
- d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice :
- d’une tentative de médiation
- ou d’une tentative de procédure participative, sous certaines conditions.
Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir, en matière :
– d’état-civil
– de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc...)
– de conflits avec l’administration
– d’état-civil
– de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc...)
– de conflits avec l’administration
Pour quels différends peuvent-ils agir ?
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable de différends dans les domaines suivants :
Voisinage : bruit, fumée, animaux,incivilités
Voisinage à caractère immobilier : plantations, limites, bornage, servitude, droit de passage, écoulement des eaux, distances des plantations et des constructions
Différend entre personnes : créances, conflits entre proches
Baux d’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux
Copropriété : syndic, conseil syndical, charges, assemblées générales, travaux, entretien, espaces communs
Consommation : construction, travaux, commerce de détail et en ligne, services, téléphonie, énergie, eau, banques, crédits, assurances, ventes entre particuliers
Droit rural : litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ; propiétaires ou exploitant de terres agricoles, fermiers, métayers
Litiges commerciaux : litiges et relations entre professionnels dans l’exercice de leur activité
Litiges en matière prud’homale : situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés.
Litiges en matière fiscale : sous réserve de règles particulières.
Voisinage à caractère immobilier : plantations, limites, bornage, servitude, droit de passage, écoulement des eaux, distances des plantations et des constructions
Différend entre personnes : créances, conflits entre proches
Baux d’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux
Copropriété : syndic, conseil syndical, charges, assemblées générales, travaux, entretien, espaces communs
Consommation : construction, travaux, commerce de détail et en ligne, services, téléphonie, énergie, eau, banques, crédits, assurances, ventes entre particuliers
Droit rural : litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ; propiétaires ou exploitant de terres agricoles, fermiers, métayers
Litiges commerciaux : litiges et relations entre professionnels dans l’exercice de leur activité
Litiges en matière prud’homale : situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés.
Litiges en matière fiscale : sous réserve de règles particulières.
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