Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF)
42, rue de Maubeuge, 75009, Paris

• Siret : 40493504100057
• Répertoire national des associations (RNA) : W751051097
• Date de publication de la création au Journal Officiel : 28 mars 1979
• Extrait de la publication : annonce n° 854 du 23 juillet 2016
• CNIL déclaration n° 1795379
• Contact

Créés par Conciliateurs de France (CdF), les sites https://www.conciliateurs.fr et https://www.conciliateursdefrance.fr sont destinés à apporter  :

• aux conciliateurs de justice adhérents à l’une des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel des informations, de la documentation, des aides, des moyens d’échanges et des services divers, dont un système de traitement et de suivi des dossiers (OGD) en vue de favoriser l’exercice de leur fonction et d’assurer le respect des règles procédurales.
  Des services et informations particuliers sont destinés aux associations des conciliateurs de justice de cour d’appel (ACA).
• au public des informations et des services utiles sur la conciliation de justice, seul mode amiable de règlement de différends entièrement gratuit : localisation des permanences, possibilité d’initier une tentative de conciliation en ligne (SEL)...

Le décret n°78-381 du 20 mars 1978 institue des conciliateurs de justice qui ont pour mission de « rechercher le règlement amiable d’un Différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile » (article 1er).

L’article R. 131-12, article unique du titre V du livre 1er du code de l’organisation judiciaire (COJ), introduit en 2016, prévoit que « les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend  ».
Cet article consacre pleinement le rôle des conciliateurs de justice comme acteur du service public de la justice.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (modifiée) dispose en son article 4  : «  Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :... »

L’article 750-1 du code de procédure civile (CPC) applicable au 1er octobre 2023 précise «  En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage... »

La CNIL, définit « Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Une personne physique peut être identifiée :
– directement (exemple : nom et prénom) ;
– indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
– à partir d’une seule donnée (exemple : nom) ;
– à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association).
Par contre, des coordonnées d’entreprises (par exemple, l’entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique « compagnie1[@]email.fr ») ne sont pas, en principe, des données personnelles. »

► Données personnelles de conciliateurs de justice :
Les données ayant ce caractère, enregistrées pour les conciliateurs de justice adhérent ou non d’une association des conciliateurs de justice de cour d’appel, inscrits sur le site www.conciliateurs.fr

• Nom et prénom
• Adresse courriel privé ou autre permettant de se connecter au site en tant que conciliateur de justice
• Adresse courriel fonctionnel au format [email protected]
• Date d’adhésion
• Adresse personnelle, complément d’adresse, code postal, ville
• Téléphone fixe, téléphone mobile
• Date et ville de naissance
• Profession ou dernière profession exercée

► Données personnelles des parties à une tentative de conciliation et/ou des tiers

Données enregistrées pour le ou les demandeurs, les ou les défendeurs, le ou les tiers dans une tentative de conciliation, confiée à un conciliateur de justice, inscrit dans le site www.conciliateursdefrance.fr à la suite d’une saisine en ligne ou d’une saisine via le lien direct vers un conciliateur de justice identifié ou de toute autre forme de saisine :

• Nom et prénom
• Nom d’usage le cas échéant
• Date et ville de naissance
• Nationalité
• Adresse courriel
• Adresse personnelle, complément d’adresse, code postal, ville
• Téléphone fixe, téléphone mobile

► Les données des conciliateurs de justice adhérent ou non d’une association des conciliateurs de justice de cour d’appel, inscrits sur le site www.conciliateurs.fr, sont détruites dès que le conciliateur de justice le demande et en tout état de cause dès qu’il a cessé toute fonction active ou honoraire que cette cessation soit volontaire ou involontaire.

► Les données concernant les parties à une tentative de conciliation de justice et les tiers qui ont pu y être associés, inscrites dans le site www.conciliateursdefrance.fr sont détruites 2 ans, jour pour jour, après la clôture du dossier enregistrée par le conciliateur de justice.

► Données personnelles de conciliateurs de justice :
CdF utilise dans un espace réservé et privé inclus dans https://www.conciliateurs.fr des données nominatives directes ou indirectes des conciliateurs de justice, de leurs contacts privilégiés et confidentiels, des membres honoraires et des invités.

Quelques données personnelles des conciliateurs de justice peuvent être communiquées à l’institution judiciaire dans l’objectif d’une bonne administration de la justice.

► Données personnelles des parties à une tentative de conciliation
Seuls les conciliateurs de justice ont accès aux données confiées par les demandeurs et les défendeurs parties à une tentative de conciliation de justice.

Les données enregistrées, dans le site https://www.conciliateursdefrance.fr à l’occasion d’une saisine en ligne par un usager souhaitant soumettre son différend à un conciliateur de justice dont il choisit le lieu de permanence, sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.
Les données enregistrées, dans le site https://www.conciliateursdefrance.fr par un conciliateur de justice dans l’outil de gestion des dossiers sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.

L’article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité : «  La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 susmentionnée.  »
De même, l’article 129-4 du code de procédure civile précise pour la conciliation déléguée que «  les constations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. »
Les constatations du conciliateur de justice et les déclarations recueillies par lui ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Les catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux informations et données sont les magistrats et personnels habilités des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire, et les justiciables qui auront préalablement consenti à la dématérialisation de leurs affaires et uniquement pour les données qui y sont relatives.

Conformément aux articles :

• 130 du code de procédure civile (CPC) «  La teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. »
• 822 du CPC. « En cas d’échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l’issue de laquelle il a constaté cet échec.  »
• 1540 du CPC « Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire. »

les constats rédigés par le conciliateur de justice avec les moyens numériques mis à sa disposition à la fin de la tentative de conciliation sont transmis au juge compétent .

Vous êtes :
► conciliateur de justice adhérent ou non d’une association de conciliateurs de justice de cour d’appel, inscrits sur le site www.conciliateurs.fr
► demandeur ou défendeur dans une tentative de conciliation, confiée à un conciliateur de justice, inscrit dans le site www.conciliateursdefrance.fr à la suite d’une saisine en ligne ou d’un saisine via le lien direct vers un conciliateur de justice ou de toute autre forme ;

Protection des données à caractère personnel - RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

CHAPITRE III - Droits de la personne concernée

• Section 1 - Transparence et modalités
  Article 12- Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
• Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel
  Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
  Article 15 - Droit d’accès de la personne concernée
• Section 3 - Rectification et effacement
  Article 16 - Droit de rectification
  Article 17- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
  Article 18 - Droit à la limitation du traitement
  Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
  Article 20 - Droit à la portabilité des données
• Section 4 - Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
  Article 21- Droit d’opposition
  Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous souhaitez obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par CDF ou exercer vos droits sur les données vous concernant enregistrées dans ces traitements, contactez le délégué à la protection des données (DPD) :

• en usant du formulaire Contact
• ou par courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF),
  42 rue de Maubeuge, 75009, Paris

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données - RGPD
• Justice.gouv.fr, ministère de la Justice
• Justice.fr, vos droits et démarches, effectuer ses démarches
• Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit
• Service-public.fr, site officiel de l’administration française
• Data.gouv.fr, plateforme ouverte des données publiques françaises
• Mentions légales
• La justice recrute, devenez conciliateur de justice
• Trouver une permanence de conciliateur de justice
• Saisir en ligne un conciliateur de justice