CHANTIERS DE LA JUSTICE : Les positions et propositions du Conseil national des barreaux de France
Jeudi 22 février 2018,
En assemblée générale les 16 et 17 février 2018, le Conseil national des barreaux de France que préside Christiane FÉRAL-SCHUHL, a voté les positions et les propositions sur les cinq chantiers de la justice.
« Elle sont portées d’une seule voix par la profession sur chacun de ces chantiers assure la présidente du CNB. Nos interlocuteurs doivent savoir ce que veulent, ce que ne veulent pas, ce que proposent les avocats.
Toutes les positions et propositions sont détaillées dans un document d’une vingtaine de pages remis à la Chancellerie.
Christiane FERAL-SCHUHL
A propos des MARD, les modes alternatifs de résolution des différends, le CNB souhaite « que les mesures incitatives concernent tous les modes amiables de règlement des différends ».
Le CNB demande la revalorisation de la rémunération au titre de l’Aide Juridictionnelle des auxiliaires de justice prêtant leur concours à la mise
en œuvre d’un MARD
Le CNB recommande de rendre obligatoire la représentation par avocat dans le processus de médiation. « Par définition, l’avocat est un acteur incontournable de ce processus, dans la mesure où il a, seul, compétence pour formaliser l’accord issu de la médiation tout en préservant les intérêts de son client et en veillant au respect des règles d’ordre public ».
A propos de la plateforme numérique de résolution amiable
des petits litiges qui serait créée, le CNB propose aussi « de conférer un caractère exécutoire aux accords issus de médiations contresignés par les avocats des parties ».
Pour inciter les justiciables à recourir aux MARD, le CNB propose « de réduire le taux de TVA applicable aux honoraires d’avocats à 5.5% ».
Plus d’informations :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/chantiers_justice_votes-cnb.pdf
