Dalloz.actualité ©, fusion TI/TGI, conséquences, 13 septembre 2019

Dalloz.actualité ©, fusion TI/TGI, conséquences, 13 septembre 2019

Samedi 28 septembre 2019, par Claude BRUGEL

DallozActualite

« Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire :
4 décrets et 3 arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au JO du 3 septembre 2019 »

par Ludovic Belfanti

« Fruit de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le tribunal judiciaire résulte de la combinaison de deux importantes lois du 23 mars 2019 (Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite aussi LPJ et Loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions).
Modifiant ainsi le paysage judiciaire à compter du 1er janvier 2020, ces lois ont créé les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (JCP) supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d’un tribunal d’instance.. »
...
Les modifications liées à la suppression des fonctions de juge d’instance
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Le décret n° 2019-921 du 30 août 2019 ...Il supprime par conséquent les fonctions de juge en charge d’un tribunal d’instance et crée les nouvelles fonctions de JCP. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d’un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité. »

Lire l’article complet de Ludovic Belfanti ► ► ► DallozActualite © avec son aimable autorisation et celle de la rédaction.