Dalloz.actualité ©, Fusion TGI-TI, rationalisation (30 octobre 2019)

Dalloz.actualité ©, Fusion TGI-TI, rationalisation (30 octobre 2019)

Jeudi 31 octobre 2019, par Claude BRUGEL

DallozActualite

© Fusion des TGI et des TI : « Il fallait rationaliser tout le fonctionnement de ces juridictions »
« La fusion des tribunaux de grande instance et d’instance est « LA » réforme civile issue de la loi du 23 mars 2019.
Selon la Chancellerie (communiqué de presse d’avril 2018), elle « simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable ».
Sa mise en place est prévue dès le 1er janvier 2020. »

Interview de Françoise CALVEZ, directrice de projet, chargée du pilotage des chantiers de transformation de l’organisation judiciaire à la Dsj80 80
Propos recueillis par Thomas COUSTET et publiés avec son aimable autorisation

« La réforme a trois objectifs, plus larges que la seule juridiction de l’instance. Premier objectif  : ...Pour la justice civile et pénale, à partir du 1er janvier 2020, le justiciable pourra identifier le tribunal judiciaire comme étant la juridiction de première instance...
...Aujourd’hui, en matière civile, le justiciable doit choisir la juridiction en fonction du montant de sa demande. Demain, au sein d’un tribunal judiciaire, on pourra regrouper, par exemple, un pôle civil unique pour tout le contentieux de moins et de plus de 10 000 €. Dans une même commune, il peut y avoir deux bâtiments distincts pour le TI et le TGI. Dans cette hypothèse qui est assez répandue dans l’Hexagone, le tribunal judiciaire va remplacer ces deux juridictions mais les deux sites seront maintenus...
...Deux situations peuvent se présenter : si dans une même commune, vous aviez un TGI et un TI, ce dernier disparaît sur le plan administratif au 1er janvier 2020 mais le site demeure.
En revanche, dans l’hypothèse où le TGI et le TI du ressort sont situés dans deux communes différentes, le TGI devient tribunal judiciaire et le tribunal d’instance devient « tribunal de proximité » de ce tribunal judiciaire. Du point de vue de l’organisation judiciaire, ce tribunal est une chambre détachée du tribunal judiciaire. Ils relèvent de la même entité juridictionnelle...
...Le justiciable n’aura plus qu’à saisir le tribunal judiciaire sans risque de se tromper. C’est une avancée. En outre, le « service d’accueil unique du justiciable », le SAUJ est justement conçu comme un service de soutien pour le justiciable. C’est un point d’accès unique au tribunal. Il sera le lieu où le justiciable va pouvoir trouver tous les conseils nécessaires pour être orienté dans le dépôt de sa requête ou de son assignation...
 »

Lire l’interview complète de Françoise CALVEZ ► ►►DallozActualite © avec l’aimable autorisation de la rédaction.