Dossier familial du mois d'août 2018 Succession : sortir de l'indivision

Dossier familial du mois d’août 2018 Succession : sortir de l’indivision

Jeudi 9 août 2018, par Théophile LE DIOURON

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », dit la loi. Individuelle, collective, amiable ou judiciaire ? Plusieurs options s’offrent à vous. Marche à suivre au mieux de vos intérêts.
Au décès de leur dernier parent, les enfants héritent parfois d’une maison familiale. Cette indivision successorale n’est pas simple à gérer. La plupart des décisions concernant le bien dont ils ont hérité requièrent l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Quant aux décisions 
les plus importantes, elles nécessitent un accord unanime. Pour éviter tout blocage, la loi a prévu plusieurs possibilités de sortir de l’indivision. Elles sont individuelles ou collectives, amiables ou judiciaires.

LA VENTE DE VOTRE PART

Vous cédez votre part 
d’héritage à un autre héritier.
 Cette vente, appelée licitation, devra être réalisée devant notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, et l’acquéreur devra supporter les frais correspondants. En revanche, celui-ci ne sera pas redevable des droits de mutation de 5,80 % applicables en cas de vente immobilière, mais d’un droit de partage réduit de 2,50 %.

Vous pouvez céder votre part d’héritage à un tiers. Dans ce cas, les droits de vente ordinaires s’appliqueront. Quant aux autres héritiers, ils pourront exercer leur droit de préemption et acquérir votre quote-part d’indivision à la place de l’acheteur. S’ils sont plusieurs à faire jouer ce droit, ils acquerront ensemble votre part d’héritage, chacun à proportion de ses droits dans l’indivision.

Vous devrez alors leur notifier par voie d’huissier le prix et les conditions de
 la vente, ainsi que les nom, domicile et profession de l’acquéreur. Dans le mois suivant cette notification, tout indivisaire pourra vous faire savoir, également par huissier, qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions que vous avez proposés. L’acte de vente devra alors être signé sous deux mois. Passé ce délai, vous pourrez mettre en demeure l’héritier préempteur de signer, et s’il ne réagit pas sous quinze jours, sa déclaration de préemption deviendra nulle. Ce qui vous permettra de vendre votre part d’héritage librement à un tiers à la succession.

Plus d’informations :
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/succession-sortir-de-l-indivision-56131