GAZETTE du Palais Pôles sociaux : la machine est lancée

GAZETTE du Palais Pôles sociaux : la machine est lancée

Mercredi 1er août 2018, par Théophile LE DIOURON

Le projet de décret d’application sur la spécialisation des juridictions de sécurité sociale et de l’incapacité est prêt. Il prive de ce contentieux six cours d’appel.

Comme prévu par J21, il y aura bien des pôles sociaux au 1er janvier 2019 : le décret d’application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 est en cours de signature.

Six cours d’appel perdantes.

Le texte désigne 24 cours d’appel en métropole (plus 4 autres en outre-mer) qui traiteront dorénavant du contentieux de la protection sociale. Cette réforme inclut des rapprochements douloureux pour certaines juridictions du second degré.

Initialement au nombre de treize menacées, elles sont finalement six à voir ce contentieux leur échapper. Ce, malgré les actions de leurs avocats en juillet, très actifs à Reims où ils ont mobilisé presse et élus locaux, ou à Limoges où ils ont occupé la cour d’appel avant que le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN, ne vienne leur annoncer en personne que leurs efforts étaient vains.
Après des semaines de discussions, le ressort de la cour d’appel d’Agen se voit donc rattaché à Toulouse, celui de Bourges à Orléans, celui de Chambéry à Grenoble, celui de Limoges à Poitiers, celui de Reims à Nancy, et celui de Douai à Amiens. Un choix que le ministère de la Justice justifie soit par la faible volumétrie des affaires traitées en la matière – moins de 200 à Limoges par exemple –, soit par souci de cohérence. « Le fait que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ait son siège à Amiens justifie le rattachement du ressort de la cour d’appel de Douai à la cour d’appel d’Amiens », explique la Chancellerie.

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