Le Figaro : Nuisances de voisinage, vous avez cinq ans pour vous plaindre

Le Figaro : Nuisances de voisinage, vous avez cinq ans pour vous plaindre

Lundi 15 octobre 2018, par Théophile LE DIOURON

Cinq ans, c’est le nouveau délai de prescription pour celui qui se plaint d’un trouble anormal de voisinage. Il était de dix ans avant 2008. Un plaignant a vu sa plainte rejetée parce qu’elle était prescrite.

Lorsque le voisin crée un trouble anormal, celui qui le subit doit s’en plaindre dans les cinq ans au maximum. Passé ce délai, qui court à compter des premières manifestations du trouble, il est trop tard, selon une décision de la Cour de cassation. Arrêt n°1133 du 13 septembre 2018 (17-22.474).

La victime du bruit d’une entreprise, spécialisée dans le transport routier de fret, implantée à proximité de son domicile dans l’Est lyonnais, tentait de contourner l’obstacle. Comment ? En faisant valoir qu’il avait récemment pris conscience que ce trouble dévalorisait sa propriété, après la réalisation d’une expertise judiciaire. Mais cet argument n’a pas été admis.

Plus d’informations : Le Figaro le 15/10/18
https://immobilier.lefigaro.fr/article/vous-avez-cinq-ans-pour-vous-plaindre-de-votre-voisin_e3eb2a66-cdfb-11e8-896c-7d05c73a49da/