Le Perche ornais : un nouveau conciliateur de justice

Le Perche ornais : un nouveau conciliateur de justice

Jeudi 30 novembre 2017, par LE DIOURON

Depuis octobre 2017, l’arrondissement de Mortagne-au-Perche est doté d’un conciliateur de justice. Claudine OOSTERLINCK assure des permanences à Mortagne, Bretoncelles, et prochainement Tourouvre.

Le Perche ornais nouvelle conciliatrice photo

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ? « C’est un auxiliaire de justice assermenté qui – depuis la loi de modernisation de la Justice (J21), en vigueur depuis le 8 novembre 2016 – a le pouvoir d’examiner les contentieux civils de moins de 4 000 € qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance. Pour tous ces litiges, le passage devant le conciliateur est obligatoire, avant d’entamer une action en justice ».

Quel est le rôle du conciliateur ? « Sa mission et de tenter de trouver un accord de conciliation entre les différentes parties, à l’amiable. Je commence par recevoir la personne qui m’a saisie, puis, je tente de contacter la partie adverse. Une rencontre est ensuite organisée dans mon bureau, mais il est aussi possible de débattre par téléphone
Dialogue, écoute. L’écoute les demandes et arguments de chacun et oriente vers un accord qui satisfasse l’ensemble des personnes impliquées. Mais je n’ai pas de pouvoir coercitif, et les justiciables peuvent tout à fait refuser l’accord de conciliation. Dans ce cas, l’affaire sera jugée devant le tribunal d’instance ».
Quels sont les litiges les plus courants ?« Les litiges entre voisins, entre clients et artisans, entre locataires et bailleurs ».
La prestation est-elle payante ?« Non, c’est un service gratuit, plus rapide et plus souple qu’un jugement devant le tribunal d’instance ».
La conciliation aboutit-elle souvent ?« Il est un peu tôt pour le dire, car je n’exerce ma fonction que depuis quelques semaines. Mais, sur le grand nombre de dossiers dont j’ai déjà connaissance, la moitié devrait pouvoir déboucher sur un accord de conciliation total ou partiel ».

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Edition LE PERCHE ornais du 29 novembre 2017. https://actu.fr/normandie/mortagne-au-perche_61293/un-nouveau-conciliateur-justice-le-perche-ornais_13561488.html

Le Perche Ornais nouveau conciliateur