Motion du Conseil national de Conciliateurs de France
Jeudi 24 novembre 2022,
Réunis ce jour 16 novembre 2022 en Conseil national, les présidents des 32 associations régionales de conciliateurs de justice tiennent solennellement à appeler l’attention de la Chancellerie sur les fortes interrogations que les conciliateurs de justice se posent aujourd’hui et sur l’absolue nécessité de clarifier les choses quant au positionnement de la Conciliation de Justice, notamment en levant l’ambiguïté entretenue entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur (article 21 de la loi n°95-12).
Totalement ignorés par le rapport Sauvé concluant les États généraux de la Justice, non représentés au sein du nouveau Conseil national de la médiation, visés par des recours introduits devant le Conseil d’État et qui ont conduit à l’annulation de l’article 750-1 du CPC, les conciliateurs de justice s’interrogent sur la place et l’avenir qu’entendent leur réserver les autorités législatives et réglementaires au sein de l’institution judiciaire.
Ils rappellent cependant que, parmi l’ensemble des MARD, ils constituent aujourd’hui la seule voie d’accès à la justice totalement gratuite (rôle reconnu et souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019) et que leur activité est fondamentale : 191.537 saisines en 2021, dont 88.480 ayant trouvé une issue favorable et ayant débouché sur une conciliation.
Les conciliateurs de justice ont certes pris bonne note des assurances données par M. le Garde des Sceaux quant à sa volonté de conserver toute sa place à la conciliation de justice en lui donnant une place centrale au sein des MARD, mais cela doit maintenant passer par des signaux forts de reconnaissance et de clarification des textes pour mettre en adéquation les déclarations et la réalité.
Paris le 16 novembre 2022
Le Conseil national de Conciliateurs de France
adressée à M. Éric DUPONT-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice, par courrier le 22 novembre 2022.