Ouest-France Le constat d'huissier, une preuve qui fait foi

Ouest-France Le constat d’huissier, une preuve qui fait foi

Jeudi 24 mai 2018, par Théophile LE DIOURON

Entretien avec Audrey Guérin, présidente de la Chambre départementale des huissiers d’Ille-et-Vilaine, huissière à Vitré publié par Ouest-France édition du mardi 22 mai 2018.

Dans le conflit, qu’apporte le constat d’huissier ?

Il permet d’identifier et saisir une nuisance à un moment T, disons que cela marque le coup. La force probante du constat est de mettre en faits des reproches qui sont souvent
adressés entre deux portes, deux étages ou deux haies, dans un mélange de colère et d’émotion. Cela crédibilise et formalise les remarques du plaignant.

Et cloue le bec des fauteurs de troubles ?

Le fauteur de trouble juge souvent les critiques du plaignant exagérées ou mensongères, Le constat permet de remettre du concret, des normes, des lois dans la relation conflictuelle.
Quand nous sommes sur le terrain, relevons des décibels trop élevés, des mètres empiétés sur une parcelle, une branche envahissante, une dégradation à la suite de travaux, des odeurs nauséabondes, etc., nous objectivons le litige en fonction des
données réglementaires du Code civil. C’est ce qui fera foi devant un tribunal si la justice est saisie.

L’article complet :
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