Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Samedi 7 octobre 2017, par BRUGEL, LE DIOURON

Avec la nouvelle place qu’occupent les conciliateurs de justice,

ILS SONT LA PREMIÈRE MARCHE DU NOUVEAU SYSTÈME JUDICIAIRE


Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR ?

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc... ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr ou en le saisissant en ligne sur le même site. Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

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La charte déontologique du conciliateur de justice,

SEPT DEVOIRS ET UN SERMENT

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction.

  1. Le devoir de probité implique pour le conciliateur l’observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale ; de ne s’exposer à aucune infraction pénale ; de faire preuve d’un comportement conforme à la morale, non seulement dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi dans ses activités personnelles.
  2. Le devoir d’indépendance lui fait obligation, dans l’exercice de ses fonctions et, notamment à l’occasion de la tentative de conciliation et de sa conclusion, de n’accepter ou ne subir aucune pression, de qui que ce soit.
  3. Le devoir d’impartialité lui impose de traiter de manière rigoureusement égale les parties en présence. Il doit de sa propre initiative apprécier s’il n’est pas dans une situation qui pourrait mettre en cause son impartialité, en raison d’un lien éventuel avec l’une d’elles.
  4. Le devoir de neutralité le conduit naturellement à s’abstenir, même intellectuellement, de prendre parti dans le litige qui lui est soumis.
  5. Le devoir de confidentialité fait obligation au conciliateur, dans les conciliations sur saisine directe, de préserver strictement le secret sur les informations qu’il recueille ou les constatations qu’il fait. Même en cas d’échec, il ne peut divulguer aucun des éléments de la conciliation. Dans les conciliations déléguées, le conciliateur ne peut transmettre aucun élément sans l’accord des deux parties. Ce secret est opposable à tous, même au juge qui a délégué.
  6. L’obligation de diligence impose au conciliateur de mener à bien sa mission dans les délais les plus brefs, sans que cela ne nuise à sa mission. Dans les conciliations déléguées elle lui fait obligation de respecter les délais fixés par le juge.
  7. L’obligation de réserve impose à l’auxiliaire de justice qu’est le conciliateur de préserver l’honneur de la Justice, tant dans ses fonctions que dans ses activités personnelles et de ne pas porter atteinte au crédit de l’institution judiciaire en utilisant, par exemple, les pouvoirs qu’il tient de sa fonction à des fins privées étrangères à sa mission.

COMMENT DEVIENT-ON CONCILIATEUR DE JUSTICE ?

Les conciliateurs de justice sont nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel. Assermentés, ils interviennent le plus souvent dans un canton et sont rattachés au tribunal d’instance le plus proche. Pour les joindre, il suffit de prendre rendez-vous dans les mairies ou lieux d’accès au droit où ils assurent des permanences régulières.

Les conditions à remplir ?

  • Être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel.
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc.
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

Comment présenter sa candidature ?
Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au président du tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement. Ce dernier procède alors à l’instruction du dossier ou, s’il existe, le transmet au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance. A l’issue de cette instruction, le dossier est adressé au Premier Président de la Cour d’Appel qui procède à la nomination, après avis du Procureur Général.

Quels éléments doivent contenir la lettre de candidature ?

  • Le curriculum vitae,
  • Les motivations de la candidature,
  • L’indication du ressort dans lequel le candidat souhaite exercer ses fonctions,
  • Tous les documents qui justifient de l’expérience exigée.

Le conciliateur est nommé pour une première période d’un an, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel. À l’issue de cette première année, ses fonctions peuvent être reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

La formation du conciliateur de justice

Les conciliateurs de justice bénéficient des formations dispensées par le département des formations professionnelles spécialisées de l’École Nationale de la Magistrature (ENM).
Elles répondent aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la Justice en général et de la conciliation en particulier.

L’ENM assure depuis 2009 une formation de l’ensemble des conciliateurs de justice, confiée à des « conciliateurs-formateurs ». Ces 31 (au 30 mai 2017) « conciliateurs-formateurs » volontaires venus des cours d’appel, sélectionnés sur des critères de compétences acquises dans le domaine des modes alternatifs de règlement des litiges, de la communication ou de la pédagogie, sont formés deux fois par an et encadrent à leur tour les formations des conciliateurs dans les cours d’appel.

En 2016, ils ont assuré 72 sessions de formation (dont 2 à La Réunion), pour 1160 conciliateurs, dont 858 individus différents.

Les thèmes abordés portent sur la gestion matérielle de la conciliation, les actions de communication en faveur de la conciliation, le statut du conciliateur, ses obligations, ses compétences matérielle et territoriale, la technique de la conciliation, la rédaction des procès-verbaux, les litiges de la consommation, les servitudes et troubles de voisinages, etc. Un magistrat délégué à la formation au sein de la cour d’appel assure la coordination des actions menées en direction des conciliateurs.

En savoir plus sur le conciliateur de justice

P.-S.

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Code de procédure civile : articles 128 à 129-1
Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6
Code de procédure civile : articles 130 et 131
Code de procédure civile : article 830
Code de procédure civile : articles 831 à 833
Code de procédure civile : articles 834 et 835
Code de procédure civile : articles 1536 à 1541
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale