Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Vendredi 24 juillet 2020, par Claude BRUGEL , Théophile LE DIOURON


Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté qui :
▪ justifie d’une formation ou d’une expérience juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ;
▪ est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel ;
▪ rend compte régulièrement de son activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire ;
▪ exerce ses fonctions dans le ressort (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) défini dans l’ordonnance de nomination ;
▪ tient ses permanences dans un lieu public (mairie, France-Services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit...)

LA CHARTE DÉONTOLOGIQUE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Un serment et sept devoirs

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction.

  1. Le devoir de probité implique pour le conciliateur de justice l’observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale ; de ne s’exposer à aucune infraction pénale ; de faire preuve d’un comportement conforme à la morale, non seulement dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans ses activités personnelles ;
  2. Le devoir d’indépendance lui fait obligation, dans l’exercice de ses fonctions et, notamment à l’occasion de la tentative de conciliation et de sa conclusion, de n’accepter ou ne subir aucune pression, de qui que ce soit ;
  3. Le devoir d’impartialité lui impose de traiter de manière rigoureusement égale les parties en présence. Il doit de sa propre initiative apprécier s’il n’est pas dans une situation qui pourrait mettre en cause son impartialité, en raison d’un lien éventuel avec l’une d’elle ;
  4. Le devoir de neutralité le conduit naturellement à s’abstenir, même intellectuellement, de prendre parti dans le litige qui lui est soumis ;
  5. Le devoir de confidentialité fait obligation au conciliateur de justice, dans les conciliations sur saisine directe, de préserver strictement le secret des informations qu’il recueille ou les constatations qu’il fait. Même en cas d’échec, il ne peut divulguer aucun des éléments ou propos qu’il a pu recueillir au cours de la conciliation. Lors de conciliations déléguées, le conciliateur de justice ne peut révéler au juge aucun des éléments ou propos qu’il a pu recueillir sans l’accord des deux parties. Ce secret est opposable à tous, même au juge qui a délégué ;
  6. L’obligation de diligence impose au conciliateur de justice de mener à bien sa mission dans les délais les plus brefs, sans que cela ne nuise à sa mission. Dans les conciliations déléguées elle lui fait obligation de respecter les délais fixés par le juge ;
  7. L’obligation de réserve impose à l’auxiliaire de justice qu’est le conciliateur de justice de préserver l’honneur de la Justice, tant dans ses fonctions que dans ses activités personnelles et de ne porter atteinte au crédit de l’institution judiciaire en utilisant, par exemple, les pouvoirs qu’il tient de sa fonction à des fins privées étrangères à sa mission.

COMMENT DEVIENT-ON CONCILIATEUR DE JUSTICE ?

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Les conditions
Plusieurs conditions à remplir pour être nommé conciliateur :
▪ être majeur ;
▪ jouir de ses droits civiques et politiques ;
▪ n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ;
▪ ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
▪ justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions.

La candidature
Le candidat adresse au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions :
▪ une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat ;
▪ un curriculum vitae ;
une attestation sur l’honneur ;
▪ les justificatifs attestant d’une formation ou d’une expérience juridique et faisant état de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le candidat peut faire parvenir ces documents par voie électronique. @

Au préalable, les candidats peuvent aussi se renseigner et manifester leur souhait d’exercer la fonction de conciliateur de justice auprés d’une association de conciliateurs de justice de cour d’appel (ACA) cdf2017logo1sur1.

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À cette fin, ils peuvent utiliser le formulaire disponible sur la page d’accueil du site www.conciliateurs.fr. en choisissant les zones où ils envisageraient d’exercer.


Le recrutement
À réception de la lettre de candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

Pendant l’instruction de la candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut proposer au candidat d’effectuer un stage de découverte auprès de conciliateurs de justice en exercice.
Pour ce faire, il peut solliciter l’association des conciliateurs de justice (ACA) cdf2017logo1sur1 du ressort de la cour d’appel si elle existe, ou des conciliateurs de justice expérimentés à même d’initier le candidat à la conciliation de justice et de lui faire découvrir ces fonctions, notamment les techniques d’écoute et de communication ainsi que les outils informatiques (ressources documentaires, bibliothèque de documents, forum, messagerie, outil de gestion des dossiers et visioconférence...) mis à la disposition des conciliateurs de justice par la fédération des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CdF) cdf2017logo1sur1 sur son site www.conciliateurs.fr.

De manière à permettre au candidat de rencontrer plusieurs conciliateurs de justice et de les accompagner lors de leurs permanences, il est préconisé une durée de stage de 2 mois minimum. Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice sollicite, s’il l’estime nécessaire, l’avis du ou des conciliateurs de justice ayant accompagné le candidat sur l’opportunité du recrutement.

Ces vérifications effectuées, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

La nomination
L’ordonnance de nomination rendue par le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an lors d’une première nomination, le ressort d’une ou de plusieurs juridictions dans lequel le conciliateur de justice exercera ses fonctions et le tribunal judiciaire ou le cas échéant l’une de ses chambres ( ou tribunal) de proximité auprès duquel il devra déposer les constats d’accord de conciliation.
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut, pour la première année d’exercice, désigner parmi les conciliateurs expérimentés, un référent avec lequel le conciliateur de justice nouvellement nommé pourra s’entretenir des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

À l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.
Chaque demande de renouvellement est soumise à l’avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice.

Les chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel) sont compétents pour constater, s’il y a lieu, les éventuels manquements, l’intéressé ayant préalablement été entendu. Ainsi, il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur de justice par ordonnance du premier président, après avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et du procureur général.

Sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , les chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel) peuvent accorder l’honorariat au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant cinq ans.

La gestion matérielle
Menues dépenses
Sous certaines conditions, le conciliateur de justice est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, de téléphone, de matériels informatiques et de télécommunications, frais d’affranchissement postal et frais de documentation. Ces « menues dépenses » qui sont assumées directement par le conciliateur de justice lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté ministériel à 464,00 € versés trimestriellement, sans présentation de justificatif.

Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel), ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait dans la limite d’un second plafond de 928,00 €, sous réserve de présentation de justificatif. La demande est transmise par le conciliateur de justice au service administratif régional (SAR) sur un formulaire spécifique, qui soumet ce document au premier président et au procureur général de la cour d’appel pour autorisation et validation..

Déplacements
Les conciliateurs de justice peuvent également obtenir dans l’exercice de leur mission, le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les remboursements pour menues dépenses et déplacements sont effectués par le (SAR) de la cour d’appel.

Protection sociale
Les conciliateurs de justice bénéficient d’une protection sociale pendant l’exercice de leur mission (affiliation effectuée par le SAR auprès de la CPAM de la cour d’appel dans le ressort duquel le conciliateur est nommé) et d’une carte professionnelle, délivrée par la cour d’appel.

Protection fonctionnelle
Le conciliateur de justice, collaborateur occasionnel du service de la justice, bénéficie d’une protection fonctionnelle telle que décrite dans le Guide de la protection fonctionnelle 2019 ► cdf2020protectionfonctionnelle
Elle porte en particulier sur :
▪ tout fait subi ou commis dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
▪ le harcèlement ;
▪ l’outrage et la diffamation ;
Avec les limites suivantes :
▪ la faute personnelle ;
▪ les poursuites disciplinaires ;
▪ l’intérêt général.

Responsabilité civile et individuelle accident
Les conciliateurs de justice adhérents d’une des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel (ACA), fédérées dans Conciliateurs de France (CDF) cdf2017logo1sur1 sont assurés auprès de la SMACL, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances en :
▪ responsabilité civile, en cas de faute professionnelle ;
▪ défense et recours ;
▪ dommage causé aux biens.


LA FORMATION DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

La formation des conciliateurs de justice est dispensée par l’école nationale de la magistrature (ENM) Cdf2017LogoEnm et par les associations de conciliateurs de justice (ACA) cdf2017logo1sur1, au niveau des cours d’appel ou au sein des tribunaux, a pour but de répondre aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier.

Le conciliateur de justice suit une journée obligatoire de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination, et continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions. Cette formation est dispensée par l’ENM.

Les thèmes abordés sont multiples (voir le catalogue 2020 ►) Cdf2017LogoEnm

À l’issue d’une formation dispensée par l’ENM, le conciliateur de justice reçoit une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité. Cette attestation doit ensuite être transmise au premier président de la cour d’appel qui en tiendra compte au moment du renouvellement du mandat souhaité par le conciliateur de justice.


En savoir plus sur le conciliateur de justice sur ► logoministerejustice2020 h3 94cmxl6 01cm sur ► et sur ► cdf2020logoservicepublic
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Décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié relatif au statut des conciliateurs de Justice.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995, articles 21 à 26 (non codifiés) portant sur la conciliation et la médiation des parties par un tiers, nommé par le juge.
► Code de procédure civile :
- articles 128 à 129-1, articles 129-2 à 129-6, articles 130 et 131
- article 21, article 750-1
- articles 1528 et 1529, articles 1530 et 1531, articles 1536 à 1541 et articles 1565 à 1567
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
► Arrêtés
- du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
- du 21 décembre 2016 relatif à l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice
► Circulaires
- SJ 93-005 AB1 du 16 mars 1993 et SJ 97-010 AB1 sur le recrutement et la gestion des conciliateurs,
- SJ 06-016 AB1 du 27 juillet 2006 relatives aux conciliateurs de justice,
- JUSB1902672N du 28 janvier 2019, présentation des dispositions du décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- JUSB1908821C du 19 avril 2019 de simplification et renforcement de l’attractivité des fonctions de conciliateur de justice,
- JUSB2001545C du 22 janvier 2020 relative à l’harmonisation des modalités d’indemnisation et protection sociale des conciliateurs de justice.


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