Qu'est-ce que la conciliation de justice ?

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

Samedi 7 octobre 2017, par BRUGEL, LE DIOURON

ÉVOLUTION DE LA JUSTICE VERS UN MONDE APAISÉ

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Litiges concernés et champ d’action :

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Exception faite des affaires pénales, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations.

La conciliation est aujourd’hui
UN PASSAGE OBLIGÉ LORSQU’UN LITIGE SURGIT

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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle milite pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice afin de renforcer son exemplarité. Ainsi la conciliation s’inscrit désormais dans le code de l’organisation judiciaire qui incite fortement les personnes à tenter la conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.

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5 BONNES RAISONS DE TENTER LA CONCILIATION

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Donner les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs litiges, c’est favoriser les modes de règlement des litiges reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, et basée sur l’équité. Le tout en assurant la sécurité judiciaire grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la conciliation.

Le déroulé d’une conciliation ?

DEUX CHEMINS MÈNENT À LA CONCILIATION

Conciliation conventionnelle
Le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans le dernier cas, le conciliateur peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
Conciliation déléguée
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige avec le concours d’un conciliateur. Celui-ci peut siéger aux côtés du juge lors des audiences.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion d’écoute et de dialogue, les parties reviennent devant le tribunal.


LA CONCILIATION EST CONFIDENTIELLE

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En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.


La conciliation réussie
Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les bases précises de cet accord.
Cet accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, un autre est déposé par le conciliateur au Tribunal d’instance, le dernier est archivé chez le conciliateur.
Pour le respect de l’accord constaté par le conciliateur, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge d’instance qu’il confère à ce document la force exécutoire : ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être, au besoin, obtenue avec l’aide d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.
Le conciliateur propose une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunal d’instance, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il peut se rendre sur les lieux du litige. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

En savoir plus sur la conciliation sur

P.-S.

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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4)
Code de procédure civile : articles 128 à 129-1
Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6
Code de procédure civile : articles 130 et 131
Code de procédure civile : article 830
Code de procédure civile : articles 831 à 833
Code de procédure civile : articles 834 et 835
Code de procédure civile : articles 1536 à 1541
Décret n°78-381 du 20 mars 1978relatif aux conciliateurs de justice
Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale