Qu'est-ce que la conciliation de justice ?

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

Vendredi 24 juillet 2020, par Claude BRUGEL , Théophile LE DIOURON

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La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

 Différends concernés et champ d’action
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Exception faite des affaires pénales, des affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et des différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au cdf2020defenseurdesdroits

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 La conciliation de justice, passage obligé lorsqu’un différend surgit

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiée par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, visent à simplifier la justice, la rendre plus efficace, moderne et proche des gens et à développer des modes alternatifs de règlement des litiges.

La LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 étend la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage.

La conciliation de justice est donc un des préalables à l’action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000,00€, comme précisé à l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, créant l’article 750-1 du code de procédure civile.

 5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice

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Donner les moyens aux citoyens d’être leurs propres acteurs de la résolution de leurs différends, c’est favoriser leur règlement, reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, fondée sur l’équité, tout en assurant la sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la conciliation de justice.

 Le déroulé d’une conciliation de justice ?

2 chemins mènent à la conciliation de justice

Conciliation conventionnelle
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans ce dernier cas, il peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur de justice invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation de justice.
Le conciliateur de justice propose une, parfois plusieurs réunions (mairie, France-Services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit...), pour écouter les arguments des parties.
Il peut se rendre sur les lieux du différend.
Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande.
En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence, remis à la partie présente. La partie ayant reçu ce constat de carence pourra le produire lors d’une action en justice sans risquer que le juge prononce l’irrecevabilité de sa demande.

Conciliation déléguée
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le différend devant un conciliateur de justice. Celui-ci peut être présent à l’audience.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion un constat d’échec est rédigé par le conciliateur de justice et les parties reviennent devant le tribunal.

 La conciliation de justice est confidentielle

En cas d’échec de la conciliation de justice et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.

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 La conciliation de justice réussie

Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord.
Chacune des parties le signe avec le conciliateur de justice et en reçoit un exemplaire original, deux autres exemplaires sont destinés, un au juge compétent et le dernier au conciliateur de justice.

Une fois l’accord signé, le respect des engagements et leur éxécution ne sont pas de la compétence du conciliateur de justice.
Pour le respect de l’accord constaté par le conciliateur, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge compétent (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) qu’il confère à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.


En savoir plus sur la conciliation de justice sur ► et sur ► cdf2020logoservicepublic
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► Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4), modifiée par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
► Code de procédure civile :
- articles 128 à 129-1, articles 129-2 à 129-6, articles 130 et 131
- article 21, article 750-1
- articles 1528 et 1529, articles 1530 et 1531, articles 1536 à 1541 et articles 1565 à 1567
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
► Circulaires :
- JUSC1033666C du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
- JUSC1505620Cdu 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends


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