(mise à jour du 23 mars 2026)

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Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF)

 Conciliateurs de France (CdF)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901
42, rue de Maubeuge, 75009, Paris

• Siren : 404 935 041 - Répertoire national des associations (RNA) : W751051097
• Extrait de la publication : Jo du 23 juillet 2016
• CNIL déclaration n° 1795379
• Contact

 Éditeur, responsable de la publication

Éditeur des sites conciliateurs.fr et conciliateursdefrance.fr : la fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF) est
Responsable de la publication : le président de la fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF).

 Conception

Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF), les associations de cour d’appel, fédérées dans CdF et les membres des associations de cour d’appel,
et Pierre KUHN.

 Développement, infogérance, hébergement, webmestre

Développement :
Pierre KUHN,
entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 520 244 039 00050,
151, Rue des Capucines, 42155, Lentigny,

Infrastructure, infogérance, hébergement
BEARSTECH, société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 €, RCS Paris B 479 227 993, 122, rue Amelot, 75011, Paris - https://bearstech.com/

Hébergement confié par BEARSTECH à :
▪ Scaleway / Opcore DC3 : Société par Actions Simplifiée au capital de 214.410,50 €, SIREN : 433 115 904 RCS Paris, 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris ;
Opcore DC3, 61 rue Julian Grimau, 94400 Vitry sur Seine ;
▪ OVH/ RBX2, SAS au capital de 10.069.020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix.

Webmestre : Pierre KUHN

 Confidentialité

► Site conciliateurs.fr
CdF utilise, dans un espace réservé et privé inclus dans conciliateurs.fr, des données nominatives directes ou indirectes des conciliateurs de justice, de leurs contacts privilégiés et confidentiels, des membres honoraires et des invités.

► Site conciliateursdefrance.fr
Les données enregistrées, dans le site conciliateursdefrance.fr à l’occasion d’une saisine en ligne par un usager souhaitant soumettre son différend à un conciliateur de justice dont il choisit le lieu de permanence, sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.
Les données enregistrées, dans le site conciliateursdefrance.fr par un conciliateur de justice dans l’outil de gestion des dossiers sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice concerné.

L’article 1528-3 du code de procédure civile (CPC) précise : « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables....
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2. Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »

 Protection des données à caractère personnel - RGPD

CdF se soumet au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018 pour mieux encadrer le traitement des données, a pour objectif de mieux protéger les données personnelles des citoyens européens.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles enregistrées et traitées dans les sites www.conciliateurs.fr et www.conciliateursdefrance.fr en contactant le délégué à la protection des données (DPD) :
▪ en usant du formulaire Contact, au bas de la page
▪ ou par courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF), 42 rue de Maubeuge, 75009, Paris

Pour en savoir plus consultez « Données personnelles, information sur les traitements mis en œuvre par la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF) »

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