Domaines de compétences des conciliateurs de justice

• Voisinage : bruit, fumée, animaux, incivilités
• Voisinage à caractère immobilier : plantations, limites, bornage, servitude, droit de passage, écoulement des eaux, distance des plantations et des constructions
• Différend entre personnes : créances, conflits entre proches
• Baux d’habitation  : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux
• Copropriété  : syndic, conseil syndical, charges, assemblées, travaux, entretien, espaces communs
• Consommation : différends nés de la relation commerciale entre une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et un professionnel ; surendettement ; construction, travaux ; services ; commerces de proximité ; services nationaux (téléphonie, internet, énergie) ; e-commerce ; banques ; crédits ; assurances ; ventes entre particuliers
• Droit rural  : litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux : propriétaires ou exploitant de terres agricoles, fermiers, métayers
• Litiges commerciaux  : litiges entre professionnels sur des biens et services utilisés pour l’exercice de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (pouvant relever du tribunal de commerce).
• Litiges en matière prud’homale :situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés : application du contrat de travail - pénalisation financière d’un salarié responsable d’une erreur technique - litige sur des frais de déplacement - licenciement, etc.
  

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  Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir, en matière d’état-civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), de conflits avec l’administration et en matière pénale.